L’obtention d’un numéro siret est incontournable lorsqu’on souhaite créer une entreprise. Pour que l’établissement ait une identité, il lui faut cette immatriculation fiscale. Ce numéro d’identification est reçu avec d’autres numéros une fois que la société effectue une déclaration d’activité. Qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce numéro.
Informations utiles sur le numéro SIRET
Le numéro ou système d’identification du répertoire des établissements est un code à 14 chiffres. Lorsqu’une personne physique souhaite créer une entreprise, elle est dans son obligation de demander un chiffre auprès des autorités compétentes.
Qu’elles soient individuelles, collectives ou des personnes morales, toutes les sociétés doivent avoir l’immatriculation pour le cartel. Ce dernier est délivré par l’INSEE ou Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques.
Il correspond au nombre siren ou système d’identification du répertoire des entreprises et il est suivi du NIC ou numéro interne des classements. Il est à savoir que chaque société ne détient qu’un seul siren. Toutefois, elle peut avoir en sa disposition plusieurs SIRET si elle possède plusieurs établissements pour ses activités.
Le caractère numérique siret figure également sur l’extrait kbis d’une entreprise. Pour les non-connaisseurs, le kbis est un acte authentique qui certifie l’existence d’une société.
Les démarches à suivre pour l’obtenir
Même si l’obtention d’un numéro demeure obligatoire pour toutes les entreprises existantes, les démarches à suivre pour son attribution se diffèrent. Effectivement, les modalités à suivre sont différentes selon le statut juridique de l’entreprise et de son activité. Mais son à faire avant de pouvoir être facturé par d’autres professionnels pour les prestations utiles comme la création d’un logo ou la création du site internet.
Pour les entreprises commerciales et sociétés civiles
Pour obtenir un numéro siret, les entreprises individuelles commerciales, les SA, SARL, EURL et SASU doivent faire une demande d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie, surtout dans le Centre de formalité des cartels ou CFE.
La requête doit être effectuée par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA où il faut remplir plusieurs informations. Ces renseignements se diffèrent selon la forme du cartel souhaité. Pour une entreprise individuelle ou une personne physique, il y a également un autre formulaire PO à compléter.
Pour une personne morale
Pour une personne morale, la demande nécessite l’intermédiaire d’un formulaire MO à remplir. Une fois cette demande examinée par le CFE, elle est transférée auprès de l’INSEE. Ce dernier valide les divers documents de manière à ce qu’il puisse attribuer définitivement le numéro.
Pour les artisans
Dans le cas d’un artisan, il doit effectuer la demande auprès du CFE de la Chambre des métiers de l’artisanat. Il doit également remplir un formulaire CERFA selon la nature de son activité ainsi que le statut juridique suivi d’autres pièces justificatives. Il doit faire le dépôt de son dossier un mois avant de début de son emploi.
Pour les professions libérales en microentreprises
Pour avoir un numéro SIRET, la microentreprise doit réaliser une déclaration d’activité en ligne, ce qui revient à la demande d’immatriculation auprès du CFE. Cette déclaration d’activité sur l’internet doit être suivie d’une copie certifiée conforme des justificatifs d’identité et de la requête d’ACCRE éventuelle.